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Acquisition et enregistrement d'une propriété
Acquisition de biens :
Un non-citoyen peut détenir / acheter / acquérir des biens immobiliers à Maurice à condition d'obtenir l'approbation du bureau du Premier ministre. Un non-citoyen inscrit en tant qu'investisseur peut demander l'approbation de l’Economic Development Board.
- Un non-citoyen qui souhaite détenir / acheter / acquérir des biens immobiliers à Maurice doit adresser une demande écrite au Premier ministre.
- Les documents suivants (le cas échéant) doivent être joints à la demande :
- L’emplacement précis de la propriété ;
- Un plan du site indiquant son étendue et son emplacement précis ;
- La nature de l'intérêt destiné à être acheté ou autrement acquis ou détenu ;
- Les raisons pour lesquelles la demande est faite ;
- Tout autre renseignement que le ministre peut exiger.
- Sur réception d'une demande, le ministre peut délivrer au demandeur un certificat l'autorisant à acheter, acquérir ou conserver le bien, sous réserve des conditions que le ministre peut imposer.