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Acquisition et enregistrement d'une propriété

Acquisition de biens :

Un non-citoyen peut détenir / acheter / acquérir des biens immobiliers à Maurice à condition d'obtenir l'approbation du bureau du Premier ministre. Un non-citoyen inscrit en tant qu'investisseur peut demander l'approbation de l’Economic Development Board.

  • Un non-citoyen qui souhaite détenir / acheter / acquérir des biens immobiliers à Maurice doit adresser une demande écrite au Premier ministre.
  • Les documents suivants (le cas échéant) doivent être joints à la demande :
    • L’emplacement précis de la propriété ;
    • Un plan du site indiquant son étendue et son emplacement précis ;
    •  La nature de l'intérêt destiné à être acheté ou autrement acquis ou détenu ;
    • Les raisons pour lesquelles la demande est faite ;
    • Tout autre renseignement que le ministre peut exiger.
  • Sur réception d'une demande, le ministre peut délivrer au demandeur un certificat l'autorisant à acheter, acquérir ou conserver le bien, sous réserve des conditions que le ministre peut imposer.

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