Le gouvernement de Maurice, par le biais du Smart City Scheme, offre aux investisseurs du monde entier une multitude de possibilités de faire vivre la vision du pays en créant les villes intelligentes, innovantes et durables de demain.

Les Smart Cities, qui s’articulent autour du concept Work-Live-Play (Travail-Vie- Loisirs), intègrent des développements à usage mixte dans des agglomérations cosmopolites, dotés d’une technologie intelligente, en ayant à cœur l’innovation. L’objectif est d’offrir un style de vie plus heureux grâce au développement de villes autosuffisantes, offrant des solutions durables intégrées, tout en garantissant un minimum de gaspillage et un maximum de confort, pour le bénéfice à long terme de tous les citoyens et des générations futures, sans distinction de classe sociale et économique.

Désireux de concrétiser ces objectifs ambitieux, le gouvernement mauricien a mis en place le « Smart City Scheme », qui fournit un cadre propice clairement défini et un ensemble attrayant d’incitations fiscales et non fiscales aux investisseurs. Cela ouvre la voie à d’énormes possibilités d’investissement dans un large éventail de composantes de ce type de développement urbain novateur.

Des entrepreneurs visionnaires ont déjà présenté d’intéressants projets de développement de Smart Cities qui complètent les sites pittoresques de l’île.

Les projets approuvés par l’Economic Development Board comprennent :
 

Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé l'IRS et le RES, permet la création d'un ensemble de résidences destinées à la vente à des non-citoyens, des citoyens et des membres de la diaspora mauricienne.

Le PDS comprend les éléments suivants :

1. Le développement d'unités résidentielles de luxe sur des terres en pleine propriété d'une superficie d'au moins 0,4220 hectare (1 arpent).
2. l'aménagement d'au moins six (6) propriétés résidentielles de haut standing ;
3. des espaces publics de haute qualité favorisant les interactions sociales et le sens de la communauté 
4.  des facilités commerciales et de loisirs de qualité supérieure et des équipements destinés à améliorer les unités résidentielles ;
5. es services de gestion quotidienne aux résidents, y compris la sécurité, l'entretien, le jardinage, l'élimination des déchets solides et les services domestiques ; et
6. une Contribution sociale en termes d’infrastructures sociales, de développement communautaire et d'autres installations au profit de la communauté.

Un non-citoyen est éligible à un permis de séjour à l'achat d'une villa dans le cadre du système PDS lorsqu'il a investi plus de 500 000 USD ou l'équivalent dans une devise étrangère librement convertible.

Le PDS se démarque de l'IRS et du RES dans la mesure où il ne fait pas de distinction entre petits et grands propriétaires fonciers et harmonise la taxe d'enregistrement à un taux unique de 5% au lieu de 70 000 USD pour l'enregistrement d'un acte sous IRS et 25 000 USD sous RES.
 

Le SME Refund Scheme pour la participation à des foires internationales a été mis en place pour aider les PME à continuer de promouvoir et d’améliorer leurs activités commerciales par le biais de la promotion des exportations.

Grâce à ce mécanisme de remboursement, les PME participant à des salons internationaux bénéficient d’un remboursement annuel de 200 000 MUR au titre des frais de participation, du billet d’avion et de l’hébergement.

Toutes les demandes et réclamations des PME doivent être soumises à l’Economic Development Board.
 

Application

PME des secteurs de la fabrication et de l'agroalimentaire

La PME doit d'abord s'inscrire auprès de l'EDB. Une fois l'enregistrement approuvé, la PME peut soumettre sa candidature.

L'inscription et la candidature peuvent être effectuées en ligne via le lien : www.smegrantscheme.com/files/index.php

PME du secteur des services

Les PME doivent remplir le formulaire de candidature et soumettre les documents d’appui au moins un mois avant le début du salon auquel elles comptent assister. Le formulaire de candidature doit être envoyé par courrier électronique à sme@edbmauritius.org.

Réclamation

Les PME ayant obtenu l’approbation préalable du remboursement doivent soumettre le formulaire de réclamation et les preuves correspondantes des dépenses dans les 10 jours suivant le retour de la foire.

PME des secteurs de la fabrication et de l'agroalimentaire

Toutes les réclamations doivent être soumises en ligne via le lien : www.smegrantscheme.com/files/index.php

PME du secteur des services

Le formulaire de réclamation ainsi que les pièces justificatives doivent être envoyés par courrier électronique à sme@edbmauritius.org.

Dans le cadre de ses efforts pour développer de nouveaux secteurs d’activité dans le secteur des arts créatifs, le gouvernement mauricien, par l’intermédiaire du Board of Investment, a mis en place le Film Rebate Scheme.

Le mécanisme prévoit un remboursement de 30% de toutes les dépenses de production éligibles (Qualifying Production Expenditures) engagées par un producteur de films pour son projet à Maurice.

Outre les longs métrages, le Film Rebate Scheme s'applique à d'autres catégories de production telles que les publicités, les séries / programmes télévisés et les documentaires.

Les procédures de soumission et les formulaires de candidature peuvent être téléchargés ici.
 

Des informations détaillées concernant la procédure de candidature au programme de remise de films sont fournies dans le guide de soumission de candidature.

Pour améliorer encore l'efficacité des opérations, toutes les candidatures pour un nouveau projet et la soumission de réclamations seront désormais faites en ligne

Les candidats devront s'inscrire sur le lien suivant pour soumettre leur candidature en ligne:

https://business.edbmauritius.org/

Le Mauritian Diaspora Scheme a été mis en place dans le but d’attirer à Maurice les membres de la diaspora mauricienne pour qu’ils participent au développement économique du pays.

Tout membre de la diaspora mauricienne qui, avant le 24 mars 2015, vivait et travaillait à l'extérieur de Maurice, qui possède les compétences, le talent et l'expérience nécessaires et souhaite retourner dans son pays et servir Maurice, est éligible à s’inscrire dans le cadre de ce programme.

Pour plus d'informations, visitez le site www.diaspora.mu

La Regulatory Sandbox License (RSL) offre la possibilité à un investisseur de mener à bien une activité pour laquelle il n’existerait pas de cadre juridique, ni de dispositions légales adéquates en vigueur à Maurice. La RSL sera émise par l’Economic Development Board aux entreprises éligibles qui souhaitent investir dans des projets innovants conformément aux conditions stipulées au préalable pour une période donnée.

Eligibilité 

Tout investisseur qui a un projet novateur pour lequel il n’existe pas de cadre juridique ni de dispositions légales adéquates assurant la concrétisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour l’octroi d'une RSL.

Le demandeur doit être en mesure de démontrer le caractère innovant de son projet au niveau local, régional ou international.

Directives

Faire une demande pour une Regulatory Sandbox Licence pour les projets non-Fintech.
Faire une demande pour une Regulatory Sandbox Licence pour les projets Fintech.

Mode de demande

Le demandeur d'une RSL doit soumettre sa demande accompagnée d’un business plan et d'autres documents pertinents sur le sandbox@edbmauritius.org et après l’approbation de sa demande, il devra présenter les documents originaux à l’Economic Development Board pour l’obtention de ladite RSL.
 

Régime de remise de fret pour les exportations vers l'Afrique, Madagascar et la Réunion:

Tel qu’annoncé dans le budget 2014, les exportateurs peuvent faire une demande de remboursement de 25% du coût du fret maritime de base avec un maximum de 300 USD par conteneur de 20 pieds et de 600 USD par conteneur de 40 pieds – conteneur exporté vers les ports concernés en Afrique, à Madagascar et à la Réunion (voir 1.0).
Ci-dessous un aperçu des conditions et des modalités de ce régime en guise de guide pour les exportateurs.

Pays et ports concernés par le Freight Rebate Scheme.
Le régime s'applique à 45 ports suivants :

1. Angola – 3 Ports (Lobito, Luanda, Soyo)
2. Cameroun – 1 Port (Douala)
3. Iles Comores – 3 Ports (Moroni, Port de Mutsamudu, Fomboni)
4. Congo (Brazzaville) – 1 Port (Pointe Noire)
5. Egypte – 3 Ports (Alexandrie, Damiette, Port Saïd)
6. Gabon – 2 Ports (Libreville, Port Gentil)
7. Ghana – 1 Port (Tema)
8. Côte d'Ivoire – 1 Port (Abidjan)
9. Kenya – 1 Port (Mombasa)
10. Madagascar – 3 Ports (Mahajanga, Fort Dauphin, Tulear)
11. Mayotte – 2 Ports (Longoni, Dzaoudzi)
12. Maroc – 3 Ports (Agadir, Casablanca, Ceuta)
13. Mozambique – 3 Ports (Beira, Maputo, Nacala)
14. Nigéria – 5 Ports (Calabar, Lagos-Apapa, Port Harcourt, Warri, Onne Seaport)
15. Réunion – 4 Ports (Port Ouest (Le Port) / Point des Galets, Port Est, Port de Saint-Denis, Port de Saint-Pierre)
16. Sénégal – 1 Port (Dakar)
17. Seychelles – 1 Port (Port Victoria)
18. Tanzanie – 4 Ports (Dar es-Salaam, Mtwara, Tanga, Zanzibar)
19. Afrique du Sud – 3 Ports (Cape Town, Durban, Coega)
     

1.1 Pays enclavés

1. L’exportation vers 12 pays enclavés (Botswana, Burkina Faso, Burundi, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, Rwanda, Swaziland, Ouganda, Zambie, Zimbabwe) est également éligible au régime de remboursement de fret de transport mais de port à port uniquement. 
2. Les trois ports sud-africains : (i) Cape Town, (ii) Durban et (iii) Coega ne sont éligibles au remboursement qu’en vertu du régime pour l’exportation vers les pays enclavés. L’exportation directe vers l’Afrique du Sud n’est pas admise.

2.0 Admissibilité 

1. Exportateurs de biens ou de produits fabriqués à l’île Maurice et
2. Opérateurs du port franc qui exportent des produits fabriqués localement ou des produits fabriqués dans les zones du port franc.

2.1 Catégories de biens admissibles au remboursement :

1. Marchandises entièrement cultivées ou produites à l’Ile Maurice.
2. Les marchandises exportées sous un certificat d'origine COI, COMESA, SADC et EUR 1.
3. Tous les autres produits exportés qui ont été fabriqués localement, y compris ceux fabriqués ou transformés dans une zone de port franc, en tout ou en partie à partir de matières importées et par un procédé de fabrication ou de production :

i) résultant en une modification de la classification tarifaire (titres ou sous titres) ou
ii) impliquant une valeur ajoutée d'au moins 20 % des coûts départ d’usine (hors profit) des produits finis.

Avis important : Il convient de noter que les produits relevant de la Catégorie 3 susmentionné ayant subi les « processus minimaux » suivants ne seraient pas admissibles dans le cadre de ce régime :

1. Opérations pour assurer la préservation des produits en bon état pendant le transport et le stockage ;
2. Opérations simples* consistant en l'élimination des poussières, le criblage, le tri, le classement, l'assortiment, le lavage, la peinture et le découpage ; 
3. Changements d'emballage et de rupture et assemblage des envois ; opérations simples d'embouteillage et d'emballage ;
4. L’apposition d’étiquettes ;
5. Le cumul de deux ou plusieurs opérations précisées ci-dessus ; et
6. L’abattage des animaux.

*Note: Des opérations simples signifient des opérations où aucune compétence spéciale, ni machine, appareil ou outil spécialement produit ou installé pour ces opérations n'est requis.

2.2 Temps de livraisonComme le temps de transport jusqu’à destination est un élément essentiel de la réussite du régime, le temps de transit maximal de port à port a été défini et a été réexaminé en fonction du calendrier 2018 des compagnies maritime (à compter du 1er juillet 2018. 

3.0 Montant du remboursement :

• 25% du coût* du fret par conteneur de 20 pieds pour un montant maximum de 300 USD.
• 25% du coût* du fret par conteneur de 40 pieds pour un montant maximum de 600 USD.
• 25% du coût* de fret pour l'exportation sous "Groupage" au prorata.

*Le remboursement s'applique au coût du fret de base, y compris le BAF (Facteur d'ajustement du bunker) et les frais de bord, excluant (a) des frais de chargement de la MPA, (b) des frais d'atterrissage, (c) des frais maritimes et (d) des Frais CCS.

4.0 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises sous la forme prescrite* à Enterprise Mauritius, 7e étage, St James Court, St Denis Street, PORT LOUIS, avec les pièces justificatives suivantes :

1. Copie du connaissement maritime ;
2. Copie de la facture commerciale ;
3. Copie de la déclaration d'exportation ;
4. Copies certifiées des factures (répartition des coûts) et des paiements des agents de livraison
5. Déclaration écrite de l'exportateur sur la source des marchandises exportées et toute autre preuve documentaire à l'appui (cultivés ou fabriqués ; ou)
6. Copie du certificat d'origine (pour les exportations sous EUR1, IOC, COMESA ou SADC) ; ou
7. Déclaration écrite sur le processus de fabrication et le certificat d'un comptable pour le taux des valeurs ajoutées (pour les produits fabriqués localement ou traités (i) entrainant un changement de (sous-) position tarifaire ou (ii) valeur ajoutée)

(Ceci s’applique aux produits pas entièrement produits ou traités et ceux qui ne sont pas accompagnés d'un certificat d'origine).

4.1 Date limite pour demande de remboursement

La demande doit être soumise dans un délai de neuf mois suivant la date de l’expédition

5.0 Attention

L’Economic Development Board se réserve le droit d'exercer un contrôle après le décaissement des fonds. Si une déclaration frauduleuse est détectée, les conditions suivantes peuvent être appliquées :

1. La société ne sera éligible à aucune remise future et
2. Une action en justice sera entreprise pour recouvrer le montant remboursé et peut également être passible de poursuites.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter M. Pravin Soburrun ou Mme Reshma Napaul au 203-3800.
 

L’export Credit Insurance Scheme pour l’Afrique

Le Trade & Export Office de l’Economic Development Board-Mauritius, l’agence d’exécution du régime d'aide d'assurance-crédit à l'exportation pour l'Afrique, a signé un protocole d'accord avec les fournisseurs d'assurance-crédit.

L'objectif du régime

Offrir une subvention sur la prime d’assurance-crédit aux entreprises éligibles souscrivant à la couverture d'assurance-crédit pour leurs exportations directes vers l'Afrique afin de les encourager à souscrire à une couverture d'assurance-crédit export et ainsi augmenter le commerce avec l'Afrique.

Entreprises ciblées

Les entreprises éligibles doivent être constituées ou enregistrées à l'Ile Maurice depuis un an au minimum. Les activités de négociation, le transbordement et les réexportations en sont exclues.

Conditions d'éligibilité

Assureurs crédit
(i) Les entreprises enregistrées à l’île Maurice également et possédant une licence FSC valide sont éligibles à devenir un assureur crédit.

Client bénéficiaire
(i) ‘Client bénéficiaire’ en République de Maurice (entreprise ou société) ou tout autre commerce enregistré à l'île Maurice ;

(ii) Opérant depuis un an au minimum ;
(iii) Le remboursement s'applique uniquement à la prime payée dans le cadre des exportations directes vers l'Afrique, y compris le "Freeport Manufacturing".
(iv) Les activités de négociation, le transbordement et les réexportations en sont exclues
(v) Seules les exportations directes à « compte Ouvert » ou avec un mode de paiement alternatif  seront pris en considération ; et
(vi) Les exportations directes vers tous les pays d'Afrique sont couvertes. 
 

Plafond de remboursement 

EM s'engage à verser 50% de la prime dans la limite d'un plafond équivalent à 0,2% du chiffre d'affaires assurable directement aux assureurs. La prime comprend des frais administratifs / d’information.
Note: A ce jour, EM a signé un protocole d'accord avec le Credit Guarantee Insurance Co. Ltd. 
 

L’export Credit Insurance Scheme pour les PME et coopératives dans l’industrie manufacturière

Le Trade & Export Office de l’Economic Development Board de Maurice est l’organe chargé de la mise en œuvre du Export Credit Insurance Scheme.  Ce régime est valide pour toutes les exportations assurables des PME et des coopératives du secteur manufacturier.

Objectifs du Régime

Permettre aux entreprises éligibles (Client Bénéficiaire) souscrivant à l’assurance-crédit pour leurs exportations directes, de bénéficier de subsides sur le coût de la prime, afin de les encourager à cette couverture, et de stimuler ainsi le commerce.

Sont concernés

Les PME et sociétés coopératives dûment enregistrées, basées en République de Maurice, excluant toutefois les activités commerciales, transbordements et réexportations.

Critères d’éligibilité

Le Client Bénéficiaire

(i)    Les remboursements s’appliquent aux seules primes payées en relation aux exportations directes et comprend le secteur manufacturier du Port Franc
(ii)    Les activités commerciales, les transbordements et réexportations sont exclus
(iii)    Seules les exportations directes de par le monde.

Plafond des Remboursements

Des subsides de l’ordre de 50% de la prime, sous condition d’un plafonnement équivalent à 0.4% du chiffre d’affaires assurable, seront payés directement aux assureurs.

Validité

Le régime sera valide pour une année jusqu’à décembre 2018.

N.B: A ce jour, le Trade & Export Office de l’EDB de Maurice a signé un protocole d’accord avec le Credit Guarantee Insurance Co. Ltd

Le certificat d’enregistrement (Food Processing) a été mise en place pour développer une chaîne de valeur mondiale avec la culture et l’importation des produits agricoles qui peuvent être utilisés dans la transformation de matières première en produits semi-finis ou finis et ainsi encourager la réexportation. 

1.0 Exportations aux USA

Le programme de promotion du commerce et de commercialisation, le Trade Promotion & Marketing Scheme (TPMS), a été étendu aux États-Unis d'Amérique à la suite de la décision du Cabinet le 6 décembre 2019.

1.1 Objectifs

L'objectif de ce programme est de soutenir les entreprises manufacturières dans leur quête pour entrer plus rapidement sur le marché américain en utilisant le transport aérien et ainsi augmenter la compétitivité des produits de Maurice.

1.2 Principales dispositions

Le programme fonctionnera de la même manière que le TPMS pour l'Europe et les critères d'éligibilité suivants seront applicables :

Les produits doivent être fabriqués à Maurice et exportés sous l’AGOA ou le SGP. Les produits éligibles au titre de ce régime excluent les machines, les animaux vivants et les produits chimiques. Un plafond de MUR 5M sera imposé sur le montant dont une entreprise peut bénéficier pour l'exportation vers les États-Unis pour la période de janvier 2020 à juin 2020. Le régime sera applicable aux exportations vers les États-Unis pour la période de janvier 2020 à juin 2020 (6 mois). Le rabais de 40% s'appliquera sur les frais de fret aérien (prix tout compris), y compris (1) les frais de transport aérien de base, (2) le supplément carburant et (3) le supplément de sécurité pour les exportations vers les États-Unis. Le programme est géré et exploité par EDB Mauritius.

2.0 Exportations vers l’Europe

Conformément aux mesures budgétaires 2019/2020, le Speed to Market Scheme (STMS) renommé « Support for Trade Promotion & Marketing Scheme » (TPMS), a été prolongé d'un an pour maintenir la compétitivité des exportations vers l'Europe avec un plafond de Rs.10 M par entreprise, en vigueur du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le programme entraînera une remise de 40% sur le coût du fret aérien (prix tout compris) vers l'Europe.

2.1 Objectifs

Le programme vise à stimuler les exportations locales vers les pays européens et à améliorer la livraison des produits en termes de rapidité de mise sur le marché pour les produits éligibles suivants ; (1) Textiles et vêtements, (2) Bijoux, (3) Dispositifs médicaux, (4) Poisson réfrigéré, (5) Fruits, (6) Fleurs, (7) Légumes, (8) Articles en cuir, (9) Chaussures, (10) Montres et (11) Jouets en peluche.

2.2 Principales dispositions

Le programme :

1. s'applique aux entreprises de fabrication de textiles et de vêtements, de bijoux, de dispositifs médicaux, d'articles en cuir, de chaussures, de montres, de jouets en peluche et aux producteurs / exportateurs de légumes, de fruits, de fleurs et de poisson réfrigéré.
2. sera sur une base de remboursement de 40% aux exportateurs concernés; sauf pour les légumes, fruits, fleurs où le paiement sera partagé à parts égales entre le planteur (20%) et l'exportateur (20%).
3. s’étend sur une période définie d’un an.
4. sera exploité et géré par l'Economic Development Board (EDB) Mauritius.
5. sera applicable aux Exportations effectuées du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

2.3 Le programme s'appliquera pour l'exportation vers les pays européens, y compris le Royaume-Uni - Cliquez ici pour la liste des pays européens éligibles. 

2.4 Catégories de produits éligibles au rabais :

Produits fabriqués à Maurice et exportés dans le cadre (i) de l'Accord de partenariat économique intérimaire (APEI), (ii) du certificat d'origine EUR1, (iii) du système généralisé de préférences (SPG) et de tout autre certificat pertinent.

2.5 Montant du rabais :

40% du coût du fret aérien (prix tout compris) uniquement

3.0 Demande de remise

3.1 Enregistrement des entreprises : les entreprises doivent s'enregistrer singulièrement en remplissant le FORMULAIRE D'INSCRIPTION

3.2 Demande de remboursement : La demande de remboursement doit être soumise dans le FORMULAIRE DE RÉCLAMATION prescrite à l'Economic Development Board Mauritius, 10e étage, One Cathedral Square Building, 16 Jules Koenig Street, Port Louis, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. Copie de la lettre de transport aérien (AWB) ou de la lettre de transport aérien interne (HAWB);
2. Copie de la facture commerciale ;
3. Copie de la déclaration d'exportation ;
4. Copie de la liste de colisage
5. Copies certifiées conformes des factures (avec ventilation des coûts des composants de fret) et reçus des paiements du transitaire / service de messagerie / transporteur ;
6. Copie du certificat d'origine (pour les exportations sous l’APE, l’EUR1, l’AGOA ou le SGP)
7. Copie du laissez-passer / mémorandum

3.3 Formulaires d'enregistrement et de réclamation pour les exportations de fleurs, de fruits et de légumes à soumettre au Agricultural Marketing Board, tél- 4334025, site Web: http://ambmauritius.mu/freight-rebate-scheme/

4.0 ATTENTION

L'Economic Development Board (EDB) Mauritius se réserve le droit d'exercer un contrôle après le décaissement des fonds et en cas de détection d'une déclaration frauduleuse, les conditions suivantes peuvent s'appliquer :

1. L'entreprise ne pourra prétendre à aucune remise future, et
2. Des actions légales seront entamées pour récupérer le montant remboursé et l’entreprise pourrait également être passible de poursuites.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter M. Pravin Soburrun au 2033825 ou Mme. Reshma Napaul au 2032446.

Système de remboursement de la TVA - Meetings, Incentives, Conventions and Exhibitions (MICE)

L'île Maurice, avec son environnement dynamique pro-business soutenu par son infrastructure de pointe, est une destination MICE de premier choix en Afrique. Au-delà de ses nombreux attributs et incitations fiscales, un système de remboursement de la TVA a été mis en place pour encourager l'industrie des événements d'affaires et de divertissement à ancrer les grands événements internationaux à Maurice. Dans le cadre de ce programme, les organisateurs d'événements bénéficieront d'importantes économies sur les coûts d'hébergement et d'une planification plus fluide des événements.

À propos du programme

Dans le cadre du système de remboursement de la TVA, un organisateur d'événements enregistré auprès du Economic Development Board (EDB) peut soumettre une demande à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour le remboursement de la TVA sur les frais d'hébergement pour des événements avec au moins 100 visiteurs séjournant pour un minimum de 3 nuits pour les réunions d'affaires, conférences et mariages. L'organisateur de l'événement est tenu d'enregistrer l'événement auprès du EDB au moins 30 jours avant la date de l'événement. Veuillez consulter les lignes directrices pour en savoir plus sur les procédures d’application simplifiées dans le cadre de ce programme.

Mode d'application

1. Avant l'événement – Enregistrement de l'événement
2. L’enregistrement de l'événement doit être effectué en ligne via le lien au moins 30 jours avant la date de l'événement.
3. Après l'événement - Réclamation de TVA
4. L'organisateur est tenu de soumettre à l’EDB, au plus tard 60 jours après la fin de l’évènement, une déclaration contenant les détails suivants : -
5. Une liste des visiteurs qui ont assisté à l'événement ;
6. Une ventilation, pour chaque visiteur, du nombre de nuits passées, des frais d'hébergement et du montant de TVA correspondant ; et
7. Détails de chaque visiteur et copie des factures de TVA relatives aux frais d'hébergement émises par l'hôtel à l'égard de ces visiteurs, en précisant clairement les dates d'arrivée et de départ.
8. Les détails doivent inclure le nom du visiteur, le numéro de passeport, la nationalité et la date d'arrivée / de départ. Une copie des détails du passeport du visiteur doit être jointe.
    

Le montant de la TVA réclamée

Dans les 30 jours suivant la réception et l'examen des informations ci-dessus, l’EDB délivrera, après satisfaction, un certificat à l'organisateur, certifiant ce qui suit :

1. que l'événement a eu lieu ;
2. que l'événement a attiré pas moins de 100 visiteurs ;
3. que chaque visiteur a séjourné au moins 3 nuits ; et
4. les frais d'hébergement et le montant de TVA correspondant pour chaque visiteur.

Dès réception de l'attestation ci-dessus, l'organisateur peut procéder à une demande de remboursement de TVA recommandé par l’EDB auprès de la MRA. Le formulaire de demande de remboursement de la TVA peut être téléchargé sur le site Web de la MRA à l'adresse www.mra.mu.