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Débuter des travaux de construction
Liste de contrôle de pré-construction :
- Lorsqu'une parcelle de terrain est classée comme terre agricole et doit être utilisée à des fins non agricoles, une demande de permis de conversion de terre doit être adressée au ministère de l'Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire.
- Un permis de morcellement est requis du ministère du Logement et des Terres pour la division d'un terrain en deux ou plusieurs lots.
- Pour certains projets spécifiques, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIA) ou un rapport environnemental préliminaire (PER) est requis du ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, de l'Environnement et du Développement durable.
Avant de commencer la construction, un permis d'utilisation des bâtiments et des terres (BLUP) de l'autorité locale compétente est nécessaire.
Demande de permis d'utilisation des bâtiments et des terres (BLUP)
- Une demande de BLUP doit être adressée à l’autorité locale concernée.
- Pour les constructions de plus de 150 m2 de surface de plancher, l'application est effectuée en ligne par l'agent principal, qui est un architecte ou un ingénieur agréé.
- À la réception d'une demande complète, une date d'effet est émise et le BLUP est déterminé dans les 14 jours ouvrables.
Note:
- Les autorités locales demanderaient automatiquement l'autorisation de la Central Water Authority (CWA), du Central Electricity Board (CEB) et de la Wastewater Management Authority (WMA), sur demande.
- Aucune autorisation de CWA, CEB et WMA n'est requise pour les parcelles situées dans des morcellements.
- Il est conseillé de demander l'autorisation du Mauritius Fire and Rescue Services (MFRS) avant le début de la construction afin de garantir le respect des consignes de sécurité.
Une fois la construction terminée
- Les autorités locales doivent être informées de l'achèvement des travaux.
- Un certificat de conformité est délivré dans les 5 jours par l'agent principal, qui est un ingénieur ou un architecte agréé.
- Un certificat d’occupation est délivré dans les 5 jours suivant la soumission du certificat de décharge délivré par l'agent principal.