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Enregistrement de la propriété
Maurice dispose d'un système d'actes en vertu duquel le notaire a l'obligation légale de rédiger l'acte de propriété et de s'assurer que le bien est libre de toute charge et que tous les documents sont en règle. L'acheteur est libre d’élire le notaire de son choix.
Les taxes et droits suivants sont applicables :
Taux | |
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Droits d'enregistrement payables par l'acheteur | 5% de la valeur de la transaction |
Droits de cession immobilière payables par le vendeur | 5% de la valeur de la transaction |
Frais de notaire | Evolutif jusqu'à 2% (max) de la valeur de la transaction |
Note:
- L’enregistrement des transactions impliquant un entrepôt ou des activités de fabrication de haute technologie approuvées par le Board of Investment sont exemptés du paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière.
- D'autres exemples d'exemptions des droits de cession immobilière et des droits d'enregistrement sont disponibles dans la 8ème annexe de la Land (Duties and Taxes) Act 1984 a et dans la S27 de la Registration Duty Act 1804.