Gérer votre entreprise

Enregistrement de la propriété

Maurice dispose d'un système d'actes en vertu duquel le notaire a l'obligation légale de rédiger l'acte de propriété et de s'assurer que le bien est libre de toute charge et que tous les documents sont en règle. L'acheteur est libre d’élire le notaire de son choix.

Les taxes et droits suivants sont applicables :

  Taux
Droits d'enregistrement payables par l'acheteur  5% de la valeur de la transaction
Droits de cession immobilière payables par le vendeur 5% de la valeur de la transaction
Frais de notaire Evolutif jusqu'à 2% (max) de la valeur de la transaction

Note:

  • L’enregistrement des transactions impliquant un entrepôt ou des activités de fabrication de haute technologie approuvées par le Board of Investment sont exemptés du paiement des droits d’enregistrement et des droits de cession immobilière.
  • D'autres exemples d'exemptions des droits de cession immobilière et des droits d'enregistrement sont disponibles dans la 8ème annexe de la Land (Duties and Taxes) Act 1984 a et dans la S27 de la Registration Duty Act 1804
     

 

Chat with us

Talk to us