Paiement des frais de transaction

Des frais de transaction sont à payer à la municipalité ou au conseil de district concerné par l’emplacement de l’entreprise, dans les 15 jours APRÈS le début des opérations.

Les frais de transaction peuvent être payés soit deux fois par an en versements égaux, soit annuellement à l'autorité locale. Le paiement en ligne est possible via le portail des autorités locales de Maurice : http://la.govmu.org

Le paiement en direct des frais de transaction est disponible auprès des autorités locales respectives.

Les frais de transaction sont inférieurs à MUR 5 000. Ils sont dispensés de payer la même chose pendant 3 ans à compter de janvier 2017.

Frais d'inscription annuels

Toutes les entreprises inscrites auprès de la CBRD devraient payer des frais d’inscription annuels.

Le paiement des droits d'enregistrement des entreprises, sociétés en commandite et fondations doit être effectué chaque année entre le 3 et le 20 janvier inclus. Après le 20 janvier, un taux plus élevé est applicable. Les moyens de paiement en ligne sont disponibles sur la plateforme CBRIS.