À la fin du cycle de vie d'une entreprise, vous devrez peut-être liquider celle-ci, la retirer des registres du Registrar of Companies et fermer l'entreprise.

Les facteurs à prendre en compte avant la fermeture de l'entreprise sont les suivants :

• La société a cessé ses activités et il n’y a aucune autre raison pour que la société continue à exister.
• La société s’est entièrement acquittée de ses dettes envers ses créanciers et a distribué ses excédents d’actif.
• Aucun créancier ne cherche à liquider votre société. 
• La société n'est pas sous séquestre ni en liquidation, ni les deux.
• Toutes les taxes et autres frais en suspens ont été payés.
• La société n'est pas concernée par une procédure judiciaire.

Les procédures de radiation d'une société du registre des sociétés sont définies dans la loi de 2001 sur les sociétés, dans la partie XXVI. Une entreprise peut être radiée du registre pour l'un des motifs suivants :

• À la suite d'une fusion
• La société a cessé ses activités
• L'entreprise n'a pas payé ses frais d'inscription
• La société n'a pas déposé ses déclarations annuelles
• À la fin d'une liquidation

Procédure:

Étape 1 :

Une demande de radiation d'une entreprise du registre est adressée au département de l'enregistrement des sociétés et des entreprises (CBRD) aux motifs suivants :
i. la société a cessé ses activités
ii. la société n'a aucun excédent d'actif après le paiement de ses dettes ou aucun créancier n'a demandé la liquidation.

Étape 2 :

Dès réception de la demande, le CBRD publiera un avis de la demande dans la Gazette.

Toute objection à la suppression doit être remise au Registrar au plus tard à la date indiquée dans l’avis. Lorsqu'une personne s'oppose, elle doit déposer la preuve du motif de l'objection auprès du Registrar dans un délai d'une semaine à compter de la date de l'objection et en signifier simultanément une copie à la société.

Une fois que l'avis d'intention de supprimer la société a été annoncé, le public dispose d'un délai maximum de 28 jours et au plus tard à la date indiquée dans l'avis pour s'opposer à la suppression de la société. La preuve du motif d'opposition doit être produite dans un délai d'une semaine à compter de la date de l'objection.

Si aucune objection n'est reçue dans ce délai de 28 jours ouvrables, la société sera alors radiée du registre.

La demande de radiation d'une société doit être accompagnée d'un avis écrit de la Mauritius Revenue Authority (MRA) indiquant qu'il n'y a aucune objection à ce que la société soit radiée des registres.

Étape 3 :

Une société sera radiée du registre des sociétés si un avis indiquant que la société est radiée du registre est signé par le Registrar.

Insolvabilité

La Insolvency Act de 2009 est une législation qui aide à mieux gérer les entreprises en période de détresse. Il prévoit un processus en quatre étapes : i) restructuration et régularisation, ii) administration, iii) Receiver/Manager et iv) liquidation, et s’assure du suivant :

• Alternatives à la liquidation telles que restructuration et administration volontaire
• Protection suffisante pour tous les acteurs impliqués
• Supervision judiciaire ou autre pour s'assurer que le processus n'est pas sujet à manipulation.

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